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Comme le prévoit l’article 61-1 du Code de procédure pénale, une personne auditionnée bénéficie de droits. Vous devez en être informé lors de votre convocation et avant l’audition si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction. Cependant, aucune loi ne prévoit la notification des droits en cas d’audition d’un témoin.. Consultez Art. 61-1, Code de procédure pénale dans notre moteur de recherche juridique. Jurisprudences Ouvrages Revues Textes Doc. pratiques Médias Thèses.. Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Limites du droit à l’assistance d’un avocat au cours des auditions libres :.
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L’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit et organise l’audition libre. Cette audition peut être effectuée par le biais d’une convocation. La personne ne doit pas être contrainte par la police. A défaut la personne doit être placée en GAV et faire l’objet d’une notification des droits. Lors de cette audition, la.. Par sa décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, contraire à.
